La licitation de l’immeuble indivis est envisageable en cas d’obstacle non motivé de la part d’un indivisaire #Brève

Le notaire s'est heurté à une impossibilité de réaliser la vente de l'immeuble à l'amiable en raison de l'obstacle fait à la vente par l’un des indivisaires. En effet, celui-ci refuse la vente amiable pourtant négociée à un prix conforme à son évaluation et mentionnée dans un mandat de vente souscrit pour être ensuite révoqué par l’indivisaire. Si ce dernier s'oppose également à la vente par licitation de l'immeuble, il ne sollicite pas davantage l’attribution du bien contre versement d'une soulte alors même que la consistance de l'indivision ne permet pas d'envisager un partage en nature....