La France mise en demeure de transposer deux directives
[13.01.2025]
La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Dans sa présente communication prise pour le mois de novembre, elle a identifié deux textes importants pour lesquels la transposition tarde, voire fait défaut dans un grand nombre d'États, dont la...
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