La faute lourde écrase la clause de responsabilité

Les personnes publiques, les collectivités territoriales en particulier par une disposition légale expresse (CGCT, art. L. 2131-10pour les communes), ne peuvent renoncer à mettre en cause la responsabilité de leur cocontractant. Toutefois, une clause du contrat peut aménager, voire plafonner cette responsabilité, à condition qu'elle n'ait pas un effet voisin de celui d'une clause de renonciation (CE, sect., 28 janv. 1998, n° 138650, Sté Borg Warner : JurisData n° 1998-05001). L'application d'une telle clause, quand elle est légale, est néanmoins écartée en cas de faute lourde du cocontractant qui en est bénéficiaire (CE, 16 mai 1994, n° 118332, Sté des transports intercontinentaux et Opéra : JurisData n° 1994-049843...