La dévolution de l’actif de l’établissement fermé

Quand un établissement ou service social ou médico-social ferme définitivement, des reversements doivent être effectués au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement privé poursuivant un but similaire. Mais l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service fermé peut préférer à ces reversements la formule de la dévolution de l’actif net immobilisé. Il dispose d’un délai de 30 jours après l’arrêté de fermeture pour choisir entre ces deux possibilités. Passé ce délai, dit le texte, c’est le préfet qui « arrête l’option » (CASF, art. R. 314-97). Le juge de cassation traduit : en l’absence d’option de la part de l’établissement ou du service, le préfet ne peut que procéder aux reversements. Il ne peut décider la...