La décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucun recours
[28.05.2019]
Dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que la décision de réouverture des débats ne peut faire l'objet d'aucun recours. Elle précise que la cour d'appel, au nom du principe du contradictoire, peut ordonner la réouverture des débats bien que les conclusions d'une partie aient été déclarées irrecevables lors de la procédure...
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