La Cour de cassation publie une étude sur la cassation disciplinaire devant les chambres civiles (2010-2019)

Il n’existe, à proprement parler, qu’un seul cas d’ouverture à cassation, la violation de la loi. Mais la Cour de cassation a élaboré, au fil du temps, une liste des cas d’ouverture rattachés chacun à un texte. L’habitude a été prise de dénommer « moyens disciplinaires » ceux qui, en se prévalant toujours de la violation d’une règle de droit, n’ont d’autre but que de faire censurer la décision attaquée pour la façon dont elle a été rendue ou pour les vices affectant sa motivation. Ainsi, la juridiction de renvoi pourra reprendre à son compte la même solution, après avoir complété, amélioré ou modifié la motivation ou après s’être conformée aux formalités...

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