La Convention Élection de for de 2005 est en vigueur pour la Macédoine du Nord
[14.03.2025]
Depuis le 1er mars 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Macédoine du Nord à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 21 novembre...
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