La Conférence des bâtonniers favorable à l’expérimentation de la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative
[10.05.2023]
Le 4 avril dernier, a été déposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à « expérimenter la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative » et ce, dans 10 tribunaux judiciaires de 10 cours d’appel différentes, au moins pour une durée d’un an, avec un bilan partagé à l’issue, le coût de cette expérimentation étant pris en charge par...
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