La Commission européenne saisit la CJUE d'un recours contre la France en raison de restrictions contraires au droit de l'Union imposées aux vétérinaires

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services, telles qu'énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et dans la directive sur les services (directive 2006/123/CE), en ce qui concerne les règles nationales relatives aux vétérinaires et aux sociétés...