La CJUE précise les critères d’indépendance d’un avocat vis-à-vis de son client/employeur

Dans un arrêt de grande chambre du 4 février 2020, la CJUE juge que l’existence d’un contrat d’enseignement entre une partie et son avocat ne porte pas atteinte à l’exigence d’indépendance du représentant en justice devant les juridictions de l’Union telle que définie par son statut. Elle remet ainsi en cause la jurisprudence du Tribunal de l'UE sur la notion d’« avocat » au sens de l’article 19, alinéa 3 du Statut de la...

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