La CEDH valide la déchéance de la nationalité française de requérants condamnés pour terrorisme

La CEDH, dans un arrêt du 25 juin 2020, refuse de condamner la France pour avoir déchu de leur nationalité les requérants, binationaux, plusieurs années après qu’ils ont été condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme (V. La CEDH saisie par les cinq ex-binationaux déchus de leur nationalité française le 7 octobre 2015). Elle considère que cette mesure ne porte atteinte ni à leur vie privée, ni à leur vie familiale. Ne constituant pas une mesure pénale, elle ne conduit pas non plus à la violation du principe non bis in idem. Le contexte est important : les déchéances de nationalité sont intervenues quelques mois après les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hypercacher....

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.