Kanapave : vers une victoire des entrepreneurs français qui commercialisent des e-cigarettes au CBD ?

Pour l’Avocat général, Michal Bobek, la règlementation française qui interdit l’importation d’huile de CBD en provenance d’un autre État membre lorsqu’elle est extraite de l’intégralité de la plante de chanvre est contraire au droit de l’UE. Il précise que cette affaire fournit à la CJUE l’occasion de se prononcer sur la conformité d’une réglementation nationale qui limite l’importation d’huile de CBD, qui connaît une popularité croissante, aux dispositions du TFUE qui autorisent les États membres à interdire ou restreindre les importations pour des raisons tenant à la protection de la santé et de la vie des...