Juges consulaires et actions de prévention des difficultés des entreprises : les limites déontologiques du recours à une association
[16.11.2026]
Saisi d'un projet d'association réunissant des juges consulaires en exercice et anciens juges afin de mener des actions de prévention et d'information auprès des entreprises, le Collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) rappelle, dans sa recommandation n° 3/2026 du 1er octobre 2026, que la prévention des difficultés des entreprises et la communication institutionnelle relèvent des prérogatives du président du tribunal. Il souligne la nécessité de préserver l'indépendance, l'impartialité et la lisibilité des fonctions juridictionnelles en évitant toute confusion entre mission de prévention, conseil aux entreprises et actions associatives....
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