Jugement non avenu pour défaut de notification dans les six mois

Le caractère non avenu du jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel qui n'a pas été notifié dans les six mois de sa date est édicté au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu, ni été citée à personne. Le caractère non avenu ne peut être constaté qu'à sa demande, il ne peut être relevé d'office par le juge. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 17 mai...