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Irresponsabilité pénale : installation d'une mission chargée de faire le bilan de l'état du droit et de la jurisprudence #Brève

Nicole Belloubet a installé à la Chancellerie une mission pluridisciplinaire chargée de faire un bilan de l’état du droit et de la jurisprudence ainsi que des pratiques de psychiatrie médico-légale, en France, en Europe et en Amérique du Nord, concernant l’impact de l’absorption de substances exogènes sur la responsabilité pénale d’un auteur d’infraction....

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