Irrégularité de fond de la notification des conclusions à un avocat non préalablement constituée dans l’instance d’appel
[06.03.2020]
Par cet arrêt en date du 27 février 2020, la Cour de cassation indique clairement qu'est irrégulière la notification des conclusions d'appel à l'avocat ayant assisté l'intimé en première...
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