Intrusion d’une commune dans les compétences transférées à un EPCI (à propos du compteur Linky)

Le tribunal administratif de Rennes a été saisi, par la voie du déféré préfectoral, d’une délibération municipale tendant à s’opposer au remplacement des compteurs électriques existants par des compteurs « Linky ». La commune de Bovel s’est pourvue en cassation contre l’arrêt confirmatif de la cour administrative d’appel de Nantes annulant cette délibération pour incompétence. La question soulevée était celle de savoir si la commune conserve sa compétence sur les biens affectés à une mission transférée à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI...