Introduction d'un traitement de données à caractère personnel GESTEREXT dans la liste des traitements bénéficiant d'une déclaration simplifiée #Brève
[03.08.2017]
Le décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 introduit le traitement de données à caractère personnel GESTEREXT, mis en œuvre par la préfecture de police, dans la liste des traitements de données à caractère personnel bénéficiant d'une déclaration simplifiée, telle qu'elle est définie par l'article 16 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre...
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