Interface API : le comité social et économique ne peut y avoir accès

Dans une réponse ministérielle datée du 15 juin 2021, le ministre de l'Économie, des finances et de la relance répond par la négative à un parlementaire qui sollicitait l'accès du comité social et économique (CSE) à une interface API (application programming interface - interface de programmation applicative) afin d'obtenir plus facilement les renseignements liés au revenu fiscal de référence et le nombre de parts qu'il comporte, renseignements qui sont nécessaires à l'évaluation des critères sociaux permettant d'attribuer aux employés de l'entreprise certains avantages tels l'octroi de...