Instruction du Gouvernement relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales

Une instruction mise en ligne le 2 octobre 2023 précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales, en application du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 qui a donné un cadre juridique aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et aux missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN...