Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle : ouverture de la session 2021
[20.10.2021]
Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. Ces personnes peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral (CPI, art. L. 421-1). Les conditions pour figurer sur cette liste sont énumérées à l'article R. 421-1-1 du Code de la propriété...
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