Inscription d'un numéro d'ordre attribué officiellement sur les étiquettes officielles des semences #Brève

Le décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 prévoit que les étiquettes officielles des semences devront comporter, outre les mentions déjà prévues par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, un numéro d'ordre attribué officiellement par l'autorité compétente pour le contrôle des semences et des...