INPI : décision implicite de rejet résultant du défaut de réponse et demande d’une société visant au rétablissement de sa capacité de mandataire #Brève

La demande d'une société au directeur général de l'INPI de lui confirmer qu'elle pouvait, comme elle l'avait toujours pratiqué sur la base des articles L. 422-4, R. 612-2, R. 613-43 et R. 618-1 du Code de la propriété intellectuelle, « continuer d'exercer ses mandats pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications (...) relatives au statut des brevets européens pour lesquels elle s'est constituée », présente le caractère d'une réclamation, de sorte que le défaut de réponse à cette dernière valait décision implicite de...