Inopposabilité d'une clause d'exclusion de garantie ambiguë et imprécise à l'assuré souffrant d'une scoliose

Le contrat d’assurance qui couvre les risques décès, incapacité et invalidité, contient une exclusion de garantie concernant les maladies ou infirmités à caractère évolutif, antérieures à la date d'admission de l'assuré. Cette exclusion de garantie, en ce qu’elle est rédigée en termes généraux, ne saurait être opposée à l’assuré. En effet, aucune indication ne vient expliciter quelles sont les maladies et infirmités susceptibles d'être qualifiées comme telles. Il n’appartient pas à l’assuré, qui n’en a d’ailleurs pas les compétences, de juger si son état est susceptible d’entrer dans le champ de l’exclusion de garantie. S’il est vrai qu’une scoliose structurale a été diagnostiquée 30 ans auparavant, il n’est pas établi que le patient ait...

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