Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve

Le ministère de l'Intérieur avait indiqué que « le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards » (Rép. min. n° 01425 : JO Sénat 11 janv. 2018, p. 94). Un sénateur fait valoir que d'éventuelles infractions sont parfois recherchées en analysant les images prises par satellite qui circulent sur Internet. L'utilisation de ces images est-elle plus licite qu'une image prise par un drone...

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