Infractions aux dispositions édictées par arrêtés municipaux : la verbalisation par PVe n'est pas envisagée

L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique » (C. pén., art. R. 610-5), qui sanctionne le non-respect d'un arrêté de police du maire, ne figure pas au nombre des contraventions des quatre premières classes susceptibles de faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire (CPP, art. 48-1, I) et ne peut donc pas faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique (PVe) via un terminal NEO. Sa constatation nécessite donc l'établissement d'une procédure par les voies ordinaires, à savoir un procès-verbal papier dressé par la police municipale localement compétente, la police nationale ou...