Inexistence d'un bail verbal au profit du petit-fils de la locataire décédée
Il se déduit des dispositions de l'article 1715 du Code civil que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être apportée par tous moyens, lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution. En l'espèce, la locataire est décédée en juillet 2014. Alors qu'il s'était engagé par écrit à libérer les lieux en septembre 2014, le petit-fils de la locataire se maintient dans les lieux et soutient être bénéficiaire d'un bail verbal. Cette prétention doit être rejetée. Les prélèvements opérés par le bailleur sur le compte bancaire du petit-fils ne suffisent pas à caractériser l'acceptation non équivoque du propriétaire d'un bail à son profit, alors que dans le même temps, le bailleur poursuivait la résiliation du contrat de bail consenti à sa...
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