Industries électriques et gazières : modifications du statut national du personnel

Le décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 modifie plusieurs dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazières, relatives notamment au calcul de la contribution des entreprises aux activités sociales de la branche et à la gestion des cantines. Il prévoit la création d'une instance de dialogue de branche qui regroupe les représentants des organismes sociaux, des organisations syndicales représentatives de branche et des groupements d'employeurs. Le décret procède également à diverses mises en cohérences et actualisations de références (article 25 du statut). Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article...