Indemnisation du préjudice résultant d'une occupation sans titre
[23.03.2017]
La commune de Cannes réclamait en l'espèce, à la société Casinotière du Littoral Cannois, le paiement d'une indemnité à raison de l'occupation sans titre du tréfonds du domaine public communal. Ce litige a permis au Conseil d'État d'apporter des précisions sur l'indemnisation du préjudice résultant d'une occupation sans...
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