Indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé d'une EURL victime d'un accident médical

Un député interroge la ministre des Solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé d'une EURL victime d'un accident médical. Il relève que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'indemnise que des personnes physiques et jamais de personnes morales. Ainsi, un gérant associé unique d'EURL ne peut pas être indemnisé au titre du dommage patrimonial par ricochet subi par la société, du fait de l'absence d'activité du gérant à la suite de l'accident médical. L'entreprise n'est pas la victime directe mais une victime indirecte, du fait de l'absence de son...