Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation de motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 13 déc. 2017, n° 17-82086, n° 17-82237 et n° 17-82858 : JurisData n° 2017-025799), le Conseil constitutionnel se prononce dans cet arrêt sur la constitutionnalité des dispositions relatives à l’étendue de la motivation des arrêts de cour...