Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation de motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises
[02.03.2018]
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 13 déc. 2017, n° 17-82086, n° 17-82237 et n° 17-82858 : JurisData n° 2017-025799), le Conseil constitutionnel se prononce dans cet arrêt sur la constitutionnalité des dispositions relatives à l’étendue de la motivation des arrêts de cour...
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