Incompatibilité avec le TFUE d'une clause d'arbitrage issue d'un TBI conclu entre États membres : publication de l'échange de notes dénonçant l'accord bilatéral France/Pologne #Brève

Le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2020 porte publication de l'échange de notes dénonçant l'accord entre la France et la Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signées à Varsovie le 19 juillet 2018 et le 5 août 2019, et qui contient une clause...

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