Imposition des plus-values en report : quid des moins-values et pertes subies par l'apporteur ?
[13.12.2022]
Deux rescrits, publiés le 7 décembre 2022, viennent compléter la doctrine fiscale relative au régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (CGI, art. 150-0 B ter...
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