Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques : publication de l'ordonnance
[05.10.2017]
L'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques est publiée au Journal officiel. Elle est prise sur le fondement de la loi pour une République numérique (L. n°2016-1321, 7 oct. 2016, art. 86, II...
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