Identification des usagers : création d'un traitement automatisé de données personnelles par la DGFiP dénommé FIABPERS #Brève
[30.11.2017]
Par arrêté du 27 octobre 2017, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers (FIABPERS). Ce traitement permet ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface