Identification des personnes décédées : Dominique Gaillardot nommé président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées
[12.04.2024]
Par arrêté du garde des Sceaux, du 10 avril 2024, M. Dominique Gaillardot, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé, pour une durée de trois ans, à compter du 2 mai 2024, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes...
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