Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
[07.01.2021]
Un arrêté du 29 décembre 2020 homologue des modifications du règlement général de l'AMF prises en application de la directive du 15 décembre 2004 (PE et Cons. UE, dir. n° 2004/109/CE, 15 déc. 2004, art. 4, 7°), afin d'introduire l'obligation d'établissement des rapports financiers annuels selon un format d'information électronique unique pour les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé...
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