HCCH : adoption de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a adopté la Convention de 2019 sur les jugements. Ses objectifs ? améliorer l’accès à la justice et faciliter les échanges et les investissements transfrontaliers en réduisant les coûts et les risques associés aux transactions transfrontalières. En février 2020, le HCCH reprendra ses travaux « sur les questions en vue de l’élaboration d’un instrument supplémentaire »....

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