HADOPI : modalités de compensation des surcoûts des prestations des opérateurs de communications électroniques #Brève
[22.08.2018]
Le décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 précise les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)....
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