Groupes de sociétés : conditions de recevabilité d’une réclamation par une filiale contre une imposition acquittée par la mère #Brève

Il résulte de l’article 223 A du CGI que lorsqu'une imposition a été acquittée par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, la société filiale n'est plus susceptible de se voir réclamer le paiement de cette imposition en sa qualité de débiteur solidaire et qu'à défaut d'un mandat que lui aurait régulièrement confié la société mère, elle n'est, par suite, pas recevable à contester l'imposition dont il...