Groupe TVA (assujetti unique) : tolérance administrative pour la déclaration de certaines opérations internes
[26.09.2023]
À l’occasion d’une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 septembre 2023 relative aux modalités de contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA, l’Administration prévoit une mesure de tempérament concernant la déclaration de certaines opérations internes....
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