Grilles d'audit comportant les critères d'obtention de l'agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe #Brève

L'article 262-0 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que pour exercer leur activité, les opérateurs de détaxe doivent être agréés par l'administration des douanes et précise les critères à remplir pour obtenir l'agrément. Il prévoit les obligations de l'opérateur de détaxe agréé dans l'exercice de son activité et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations....