Gestion du fonds de financement du CPF par la CDC : détermination de l'ordre de priorité dans l'utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations procède à la mobilisation des droits complémentaires destinés au financement d'une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6 du Code du travail, elle utilise les ressources correspondantes énumérées à l'article L. 6333-2 du même code selon un ordre de priorité que définit un arrêté du 30 juillet...