Gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins : rapport annuel de la Commission permanente de contrôle
[16.05.2017]
La commission permanente de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (anciennement commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) a publié son rapport annuel le 4 mai 2017. Elle assure une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective ainsi que du respect des règles de répartition des droits (Ord. n° 2016-1823, 22 déc. 2016, art. 1 ; CPI, art. L. 327-1)....
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