Généralisation progressive de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP : précisions règlementaires #Brève

Un arrêté du 30 décembre 2019 prévoit que, par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995, la notification du taux de cotisation AT-MP par la CARSAT ou la CRAMIF à l'employeur s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : « Compte AT/MP ». L'employeur doit avoir adhéré à ce téléservice. L'absence d'adhésion entraîne une pénalité : - en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ; - en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est...