Garantie décennale : une demande d'expertise suspend le délai de prescription et ne l'interrompt pas #Brève

La demande en référé présentée avant tout procès et tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs ou d'en rechercher les causes a pour effet de suspendre, et non d’interrompre, le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres (C. civ. art. 2239...