Fusions, scissions et apports partiels d'actifs entre sociétés mère et filles ou entre sociétés sœurs : exonération de droits d'enregistrement #Brève

La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés étend aux sociétés sœurs, c’est-à-dire aux sociétés détenues en intégralité ou à 90 % par une même société mère, le régime simplifié des fusions de sociétés et précise que les fusions ou scissions entre sociétés « mère » et « filles » ou entre sociétés « sœurs » ne donnent pas lieu à échange de parts ou d'actions (C. com., art. L. 236-3 mod. par L. n° 2019-744, 19 juill. 2019, art. 32...