Frontière entre les règlements Bruxelles I et Insolvabilité : actions révocatoires annexes à la procédure d'insolvabilité et règles de compétences applicables

La CJUE, dans un arrêt du 4 décembre 2019, a rendu une décision relative aux actions annexes à une procédure d'insolvabilité afin de déterminer si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'actions relatives à des biens situés en France alors que ces actions sont intentées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité principale ouverte en Angleterre. La question était de savoir si cette action relevait du champ d'application du règlement Bruxelles I en tant qu'action relevant de la « matière civile et commerciale » ou du champ d'application du règlement Insolvabilité en tant qu'elle dérive directement de la procédure d'insolvabilité et s'y insère...