Fraude fiscale : précisions sur les modalités d’application du cumul des sanctions pénales et fiscales
[19.09.2019]
Dans cinq arrêts du 11 septembre 2019, rendus en matière de fraude fiscale, la Cour de cassation vient préciser les modalités d'application du cumul des sanctions pénales et fiscales (Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.980, FS-P+B+R+I ; Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.067, FS-P+B+R+I ; Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-82.430, FS-P+B+R+I ; Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.040, FS-P+B+R+I ; Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-83.484, FS-P+B+R+I ; Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84.144, FS-P+B+R+I...
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