Francis Le Gunehec est nommé directeur de projet « code de procédure pénale » au ministère de la Justice
[18.11.2022]
Par arrêté de la Première ministre et du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2022, M. Francis Le Gunehec, magistrat du premier grade, est nommé directeur de projet « code de procédure pénale » à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...
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